Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre C. Concept S.A située 46 route de Luxembourg, 6720 Habay-la-Neuve et le client acceptant celles-ci. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par les clients. Toute commande de produit passée par un client impliquera l´accord définitif et irrévocable du client sur l´ensemble des conditions générales de vente présentées ci -après et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur les documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de C. Concept S.A, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d´acceptation expresse, inopposable chez C. Concept S.A., quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que C Concept ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions . C. Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux services déjà acquis par le client.

1. Projet

Dans le but de définir précisément les besoins du client, une ou plusieurs réunions seront organisées entre C. Concept S.A et le client. De celles-ci, sera établi un devis des spécifications concernant le site, et un calendrier d´échéances. Celui-ci devra être autant que possible respecté par les 2 parties. Le client s´engage à définir précisément ses besoins et à ne pas les changer une fois le devis et les spécifications acceptés. Toute modification fera l´objet d´une autre consultation du client qui sera facturée séparément conformément aux indications du paragraphe " maintenance". Si le client et C. Concept S.A ne parviennent pas à s´accorder sur le contenu définitif du projet, l’acompte versé par le client à C. Concept S.A majoré du coût éventuel de réservation du nom de domaine, restent dus.

2. Création de site Internet

Un site peut être constitué de pages statiques ou dynamiques. Le contenu de ces pages est créé par C. Concept S.A, à partir de textes et images fournis ou non par le client. Une fois le texte validé par le client, toute modification fera l´objet d´un contrat séparé sauf dans le cas de modifications mineures.

3. Hébergement du site

C. Concept SA fait appel à des sociétés spécialisées dans l´hébergement de sites Internet pour placer ses sites. Ces sociétés sont indépendantes de C. Concept S.A qui est un simple intermédiaire entre le client et les sociétés d´hébergement. De son côté, selon le produit éligible ou non, le client peut choisir une société tierce en se passant du concours de C. Concept S.A. C. Concept S.A se garde le droit de facturer en sus tout ajout nécessaire pour assurer le service. C. Concept S.A n´a aucun pouvoir décisionnel dans ces sociétés et ne peut en aucun cas fournir d´autres garanties que celles fournies par la société d´hébergement. Par l´acceptation de ces conditions de vente, le client accepte également le contrat de la société d´hébergement choisie par C. Concept S.A. C. Concept S.A se dégage de toute responsabilité en cas d´inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. C. Concept S.A pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du client, et ce, autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d´hébergement. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d´introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. C. Concept S.A décline toute responsabilité en cas d´infection du serveur par le client. Néanmoins, le site sera conçu d´une manière telle qu´une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur.

4. Maintenance & mises à jour

C. Concept SA réalise la maintenance du site en proposant, selon les modalités fixées dans le devis.

  • L´actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.
  • La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte.

L´ajout de contenu ou la modification du site se fera suivant la procédure définie de commun accord entre le client et C. Concept S.A. C Concept S.A pourra rajouter du contenu, et ce toujours sous la responsabilité du client. Les renseignements ou documents nécessaires aux mises à jour doivent être fournis par le client. Les mises à jours soumises à délais (concours, changement de réglementation, fermeture spécifique.) doivent parvenir assez tôt à C. Concept S.A pour être transférées rapidement sur serveur (compter 3 jours ouvrables maximum après réception des documents). En cas d´impossibilité de respect des délais pour des raisons d´ordre personnel non fautives (vacances, maladie...) C. Concept S.A préviendra le client. C. Concept S.A ne peut être tenu responsable de retard dans les opérations de maintenance en cas de force majeure. Par cas de force majeure, nous entendons toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de nos compétences ne nous permettant pas de remplir nos obligations et nos engagements. Il en est ainsi notamment en cas de défaillance d´un des chaînons d´accès à l´Internet, panne de courant électrique, défaillance du réseau Internet, panne de la centrale téléphonique, feu, destruction, panne de courant majeur, sans que cette liste ne soit limitative.

5. Support technique

C. Concept S.A offre un support technique par e-mail et par téléphone. Le support par téléphone sera fourni aux heures de bureau, soit de 09h à 17h en semaine (jours ouvrés en Belgique). Le support par email est fourni en permanence, sans garantie de temps de réponse. Le support technique concerne uniquement l´utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. C. Concept S.A tentera de répondre à toute autre question, aucune garantie n´étant donnée quant au temps de réponse.

6. Engagement

Le client reconnait que les techniques employées par C. Concept S.A relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de C. Concept S.A revêt le caractère d’une obligation de moyens, C. Concept S.A devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions de service nécessaires à la maintenance ou amélioration. C. Concept S.A s´engage à fournir un site (à destination d´Internet) comprenant les particularités suivantes :

  • Aucune information et contenu illégal, contraire à l´ordre public et aux bonnes moeurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés. Il pourra être mis fin d´office et sans préavis au présent contrat lorsque le client se sera rendu coupable, lors des opérations de création ou de maintenance, de dissémination d´informations contrevenant aux lois nationales ou internationales, aux bonnes moeurs, aux usages établis, au spam, aux règlements éthiques ou qui peuvent être considérés comme discriminatoires quant au sexe, à la religion, à la race ou à la culture ou qui pourraient être considérées comme dommageables.
  • Aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l´image de l´entreprise ne sera affichée.
  • Une architecture informatique accessible à tous professionnels de la création de sites Web.
  • Un affichage visible de manière correcte dans les différentes versions des navigateurs modernes.
  • Un produit contenant diverses caractéristiques telles qu´énoncées dans le devis qui a été fait.
  • L´utilisation des technologies les plus répandues, au libre choix de C. Concept S.A sauf demande spécifique du client à préciser dans le devis.

Concernant le site proprement dit, il est établi que C. Concept S.A propose un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, C. Concept S.A ne peut garantir :

  • que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes
  • que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

La prestation peut être modifiée et faire intervenir tous types de prestations annexes qui seront alors clairement définies dans le devis.

7. Durée

La création d´un site ne lie aucunement le client à C. Concept S.A pour quelque durée que ce soit. Le contrat de maintenance est alors établi pour une durée d´un an à dater de la date de signature avec tacite reconduction pour une nouvelle période d´un an. Le contrat de maintenance passé entre C. Concept S.A et le client prend cours, au plus tôt, à la réception par C. Concept S.A de la commande complétée par le client.

8. Coopération du client

Le client s´engage à fournir des documents à jour sur le contenu à insérer, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à C. Concept S.A, conformément à la législation belge. De plus, le client s´engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d´informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à C. Concept S.A. En cas de mise en ligne de vidéo, le client s´engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client. En cas de mise en ligne de musique, le client s´engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis à vis de l´auteur sont acquittés.

9. Responsabilité

C. Concept S.A rappelle qu´Internet peut être considéré comme un lieu public et qu´il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quels que soient leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis de la législation belge. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Après la livraison et la vérification du bon fonctionnement du site, C. Concept S.A ne pourra être tenu responsable du défaut d´accès au site, via Internet. La responsabilité devra être recherchée auprès de l´hébergeur, du fournisseur d´accès, du prestataire téléphonique ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux.

10. Garantie

C. Concept S.A garantit le site pendant trois mois. Cette garantie donne au client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une heure de travail par page par mois. Par modification mineure, C. Concept S.A entend : des ajouts, retraits ou modifications au texte du site Internet, de la dénomination de certaines pages. À l´exclusion de la modification de l´interface graphique, de la structure générale du site ou du système de navigation. Toute modification plus importante sera facturée séparément au tarif prévu par la maintenance. Au terme des trois mois, toute modification à apporter au site sera facturée aux tarifs de la maintenance.

11. Secret

Le client autorise C. Concept S.A à recueillir des données personnelles ainsi que des informations concernant le client dans un fichier informatisé aux fins d´organisation interne d´administration. Le contenu de ce fichier peut être demandé par écrit à C. Concept S.A et la modification peut en être demandée conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. C Concept S.A garantit que les informations nominatives (nom, adresse, numéros de téléphone.) ne seront ni cédées ni vendues à un tiers sans l´autorisation du client. C. Concept S.A s´engage également à ne divulguer aucune information à laquelle il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement , ou indirectement, et qui n´a pas fait l´objet d´une divulgation publique auparavant.

12. Modification de la législation

En cas de modification de la législation belge, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l´exécution du contrat par l´une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l´autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence de rendre l´entreprise du client illicite ou la construction du site impossible, les sommes payées restent acquises.

13. Litige

Pour tout litige, les parties conviennent qu´elles choisiront un médiateur pour régler leur différend. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n´arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce le plus proche.

14. Livraison

Le site fera l´objet d´une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. A la demande du client, C. Concept S.A peut en fournir une copie sur un support informatique indépendant. Le client et C. Concept S.A vérifient ensemble l´accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison. Si le client en fait la demande, une date limite à laquelle le site devra être en fonctionnement sera établie et fixée dans le devis. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de notre part. Un retard dans la fourniture ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur nos devis sont maintenus dans la limite du possible mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution du travail. C. Concept S.A fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter cette date. Néanmoins, C. Concept S.A ne pourra assurer le respect de ces dates que si le client a fourni les documents nécessaires à la réalisation du site dans les temps et dans le format établis de commun accord. Le format préféré sera électronique (document textes, images.). L´utilisation de documents non-électroniques pourra ralentir le développement du site.

15. Propriété

Ceci n´est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l´égard de C. Concept S.A. Elle est une condition substantielle de ces conditions de vente. En cas de transmission de l´entreprise du client, le client s´engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où le site serait livré et non payé, celui-ci ne peut pas faire l´objet d´une intégration dans le patrimoine de l´entreprise. Jusqu´au complet paiement du prix, le site appartient à C. Concept S.A. Le fait que le site ne soit pas mis en ligne ne peut pas rendre sans objet le contrat de location. Quand bien même le client rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues.

16. Protection des contenus et déontologie

Droit d'auteur

Les textes, lay-out, dessins, photos, films, éléments graphiques et autres de chacun de nos travaux sont protégés par le droit d’auteur. Toute copie, traduction, arrangement, communication, exploitation, modification de tout ou partie de ces travaux ou sites internet sous quelle que forme et par quelque moyen que ce soit, électronique, imprimé ou autre, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de C. Concept S.A. D´autre part, C. Concept S.A peut faire usage

Concernant la propriété intellectuelle, il est établi que :

  • Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
  • Tout élément fourni par C. Concept S.A (photos, dessins, animations, graphiques.) devient la propriété du client après le paiement de la facture de solde. Cependant, en ce qui concerne les éléments de programmation, C. Concept S.A offre une licence d´utilisation au client et se réserve le droit d´utiliser ces éléments par ailleurs, excepté si des conditions spéciales sont fixées dans le devis.
  • Tout élément modifié par C. Concept S.A et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l´élément de départ, et la propriété de C. Concept S.A en ce qui concerne les modifications s´il s´agit d´éléments de programmation.
  • Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.
  • En cas de dissolution du contrat suite à des manquements contractuels de C. Concept S.A, de défaillance pour des raisons d´ordre personnel non fautives, de faillite, le contenu déjà développé par C. Concept S.A reste la propriété de C. Concept S.A ou les ayants droits.
  • Il est du ressort du client de s´assurer et prouver le cas échéant qu´il possède les droits sur les éléments qu´il fournit à C. Concept SA

Protection des contenus

Tout contenu créé par nos soins est protégé par un droit « sui generis » qui nous autorise à interdire toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ce contenu.

Responsabilité des contenus vis-à-vis d’un client

C. Concept S.A décline toute responsabilité quant au contenu (rédactionnels et illustrations) des sites clients. Il appartient au client de vérifier l’origine des documents mis à la disposition de C. Concept S.A et de s’acquitter des éventuels droits d’utilisation ; le client assume donc toute responsabilité, y compris les frais d’avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s’estimant lésé. Toute modification ultérieure causée par le non-respect de ce principe entraînera une facturation par C. Concept S.A des prestations complémentaires justifiées par l’apport de corrections. D’autre part, le client se devra d’approuver avant la mise en ligne, les textes et illustrations mis en forme par C. Concept S.A.

Responsabilité des contenus vis-à-vis des internautes

Nous apportons le plus grand soin à la création et à la mise à jour de nos sites internet ainsi qu’à la sélection de nos partenaires commerciaux. Nous ne pouvons toutefois pas garantir l’exactitude de l’information qui s’y trouve. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu : les produits ou services proposés via nos pages web et mis en forme par nos soins ne pourront pas être interprétés comme validés par C. Concept S.A tant au point de vue de leur légalité, de leur convenance, de leur performance ou de la justesse de leur tarification. L’utilisateur est conscient que l’information, notamment sur les produits et services offerts en vente, ainsi que leurs prix sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable.

Liens

Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, C. Concept S.A ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu et de l’existence de ces autres sites.

Déontologie

Le client s’engage durant toute la durée du contrat et jusqu’à 6 mois après sa clôture, à ne pas faire de proposition de travail, de collaboration ou de partenariat à tout employé ou tout sous-traitant de C. Concept S.A, dans le cadre précis du contrat qui lie le client et C. Concept S.A.

17. Conservation et confidentialité des données client

Toutes les données mises à disposition de C. Concept S.A par le client sont traitées de façon strictement confidentielle. Toutefois, C. Concept S.A est déchargée de toute responsabilité quant à une utilisation abusive des adresses récoltées et utilisées par et/ou pour son client. Nonobstant ce fait, chaque e.news envoyée dispose d’une possibilité de désabonnement. Au terme du contrat, seule une version imprimée de la base de données clients (cartons + formulaires) pourra être demandée par le client. Toute demande d’informations sollicitée au nom de C. Concept S.A se doit d’être vérifiée par le client qui doit s’assurer de l’authenticité de la demande. En cas de doute, seul un appel à Caroline Bernier peut écarter tout risque de malversation éventuel. C. Concept S.A gère les données en bon père de famille et dispose de plusieurs réseaux de stockage. C. Concept S.A ne pourra pas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération, partielle ou totale, résultant d’un cas de force majeur (vol, incendie, inondation, explosion, autre…). Dans le cas où sa responsabilité serait engagée, elle se limiterait à la seule valeur vénale de remplacement des supports (documentation, cd, photos, …). Le client s’engage à n’essay er en aucun cas de s’approprier des données ou des fichiers clients de C. Concept S.A, ou d’un de ses portails, qui ne sont pas directement liés à son compte.

18. Marques et noms commerciaux

Présence de notre logo : Tous nos prix s’entendent avec la présence de notre logo sur tous les travaux créés ou fabriqués par nos soins. Sauf condition particulière, les dimensions de notre logo ne pourront pas être inférieures à 20 % 50 PX ou supérieures à 200 % 500 PX. Logo & lien : Sur tout site internet, notre logo sera lié à une redirection sur le site de C. Concept S.A. A tout moment et sans aucun motif à fournir, nous nous réservons le droit de retirer notre logo et son lien. Noms & marques : Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur nos portails, entre autres les logos maigrir-plaisir, bien-être etc… sont des marques et/ou des noms commerciaux légalement protégés. Tout usage de ceux-ci ou de signes ressemblants est strictement interdit sans l’accord préalable et écrit de C. Concept S.A.

19. Ventes via boutique en ligne

Le détail des conditions particulières relatives à la boutique en ligne du client se trouve en lien sur sa page d’accueil. La responsabilité de C. Concept S.A relative à la gestion de sa boutique en ligne est limitée à la partie interface commerciale. Tout acheteur est donc soumis aux conditions générales de vente de chaque vendeur ou commerçant. Seules les personnes de plus de 18 ans sont autorisées à acheter sur une boutique de vente en ligne. Il n’appartient pas à C. Concept S.A de vérifier la date de naissance de tout acheteur. Les frais de port et d’emballage sont en sus et dépendent du lieu de livraison, du poids et du volume. Toute tarification est clairement notifiée sur le bon de commande en ligne. Lors d’une commande par l’intermédiaire du site internet, lorsque le client valide sa commande en cliquant sur le bouton valider, il déclare accepter les conditions particulières liées à la boutique, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

20. Frais d´expédition et frais de déplacement

Expédition

Sauf demande expresse du client, les envois voyagent par la poste, aux risques et périls du destinataire.

Déplacements

Tous les frais de déplacement sont facturés au client, desquels sont soustraits tout forfait déjà inclus dans un poste (exemple : 50 kms sont inclus dans le poste prises de vue). Dans le cas de déplacement en voiture, le décompte s’effectue à partir de nos bureaux, à 0,50 € du kilomètre. Pour les autres moyens de t ransports (avion, train, bateau, voiture de location, …) les frais réels seront facturés, de même que pour les frais d’hébergements : hôtels et restaurants.

21. Frais d’annulation

Toute annulation de commande en cours de développement entraîne une perte automatique de l’acompte plus une éventuelle indemn ité, suivant l’état d’avancement du développement, indemnité pouvant aller jusqu’à maximum 75 % du prix total HTVA. C. Concept S.A met à disposition du client, sous forme de location annuelle, des solutions internet. En cas de résiliation du contrat, selon les termes prévus dans la clause « 7. Durée», et à la condition du règlement complet des sommes dues, le client garde à sa disposition son cahier des charges, sa charte graphique et les matériaux web produits par C. Concept S.A, le tout en version imprimée (dossier papier) et pour un seul droi t d’utilisation personnel, qui interdit de procéder à toute copie, cession ou diffusion. Les matériaux issus de banques d’images sont soustraits, puisqu’ils n’offrent qu’un droit d’utilisation limité à la durée du contrat liant le client à C. Concept S.A. Le client conserve exclusivement les droits d’utilisation en format web des textes et illustrations publiées, matériaux qu’il aura pris soin de sauvegarder, avant le terme de son contrat, dans le format de son choix. Toute autre utilisation étant soumise aux conditions relatives aux droits d’auteur.

22. Impayés

Les formules avec mensualité constante doivent être acquittées chaque mois via un ordre permanent. Chaque paiement sera imput é à l’échéance la plus ancienne.

En cas de retard de paiement :

  • 15 jours après la date d’échéance, un rappel sera envoyé au client.
  • sans régularisation complète après un nouveau délai de 15 jours, C. Concept S.A appliquera le taux d’intérêt légal, majoré de 25 € pour frais administratifs.
  • à partir de 2 échéances impayées, C. Concept S.A se réserve le droit de suspendre l’ensemble de ses services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. La réactivation du site client, après régularisation complète, occasionnera la facturation d’un montant supplémentaire équivalant à une mensualité.
  • Toute autre facture impayée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application d’un intérêt a u taux légal augmenté de 5 % l’an et à une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15 % sur les montants impayés, avec un minimum de 100 €, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du présent contrat. Le contrat pourra également être résilié par C. Concept S.A sans préavis en cas de faillite, demande de concordat, déconfiture, demande de règlement collectif de dettes, ou en général de son insolvabilité.

23. Taxes et Droits.

Toutes taxes et droits quelconques établis ou à établir par le Gouvernement Belge ou autre autorité compétente sont à charge du client.

24. Litiges

La seule langue de référence est le français. Les présentes conditions générales de vente et tout contrat ou convention y afférent sont régis par la loi belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du district du siège social de C. Concept S.A. La partie perdante supportera tous les frais de l’arbitrage, y compris, dans une mesure raisonnable, les frais d’avocat de l’autre partie. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

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